CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(ci-après: CGV)

DISPOSITIONS GENERALES

I. Objet et champ d'application

1. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BWK France SARL (dénommée ci-après fournisseur) et de son client dans le cadre de la vente des produits figurant dans son catalogue, ainsi que ceux faisant l’objet d’une fabrication spéciale ou d’une demande spécifique.

2. Toute opération ou prestation accomplie par le fournisseur implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

II. Tarification, éco-contribution et frais de gestion des commandes

1. Le fournisseur s’accorde le droit de modifier son tarif et ses conditions tarifaires à tout moment.

2. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix et conditions tarifaires indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. Ces prix sont libellés en €uro et exprimés hors taxes.

4. Dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), la règlementation basée sur la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) dédiée aux déchets du bâtiment (dite REP PMCB pour « produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment », le fournisseur en tant que metteur sur le marché, est dans l’obligation d’appliquer une éco-contribution sur les matériaux vendus sur le marché français.

5. L’éco-contribution est affectée et détaillée sur les factures avec le poids de la marchandise, le tarif unitaire et le total HT pour chaque article vendu.

6. Le numéro IDU (Numéro d’enregistrement en application de l'article L. 541-10 du code de l’Environnement) est : FR326556_04PGNE

7. Toute commande inférieure à 200,-Euros HT (hors frais de port) donnera lieu à la facturation d’un montant forfaitaire de 35,- Euros de frais de gestion de commande.

III. Expédition

1. Un bon de livraison est produit pour chaque expédition.

2. Il reprend la dénomination ou la référence des articles ainsi que les quantités.

3. Des différences de quantité de plus ou moins 10 % sont autorisées.

IV. Délai de livraison

1. Le délai de livraison mentionné dans les offres et les confirmations de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

2. Le fournisseur n'est plus tenu de respecter le délai de livraison prévu, en cas d'événements indépendants de sa propre volonté (notamment de problèmes techniques ou industriels, de problèmes d’approvisionnement en matières premières de quelque nature qu'ils soient), ou en cas de force majeure ou fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil.

3. Le fournisseur peut dans ce cas annuler le contrat qui le lie au client. Ce dernier ne peut exiger aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

V. Livraison

1. La livraison est effectuée au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

2. Le client doit inspecter la marchandise reçue et formuler, au besoin, ses réserves dans un délai n’excédant pas huit jours suivant la livraison.

3. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises.

4. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les huit jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

5. Pour palier les défauts de livraison avérés, le fournisseur assure la livraison des reliquats ou le remplacement des marchandises détériorées dès qu’il en a la possibilité.

6. Le fournisseur ne sera pas tenu pour responsable des conséquences que pourraient entraîner des défauts de livraison et le client ne pourra exiger aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

VI. Conditions de règlement

1. De façon générale, la créance est dûe dès qu'il y a transfert du risque. Le transfert de risque se fait selon la législation en vigueur.

2. Les factures établies par le fournisseur sont considérées comme acceptées par le client dans un délai de 8 jours après réception.

3. Le règlement des commandes s'effectue soit au comptant (virement bancaire, chèque bancaire), soit en paiement différé par effets de commerce (lettre de change relevé, lettre de change acceptée ou non, billet à ordre) ; par virement bancaire ; par chèque bancaire.

4. Le paiement est réputé effectif, le jour où le compte du fournisseur est crédité du montant de ce dernier.

5. Dans le cas où il y a opposition à une traite du client au fournisseur, toutes les créances vis-à-vis du fournisseur deviennent immédiatement exigibles, même si d'autres règles avaient été convenues.

6. Le délai de paiement est de 30 jours net, sauf accords écrits spécifiques.

7. Le fournisseur accorde un escompte pour les paiements effectués sous 10 jours.

8. Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.

9. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, le client devra verser au fournisseur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (révisé tous les six mois) majoré de 10%. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court, à compter de la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

10. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire conforme au décret en vigueur, due au titre des frais de recouvrement.

11. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander, sur justification, une indemnisation complémentaire.

VII. Réserve de propriété

1. Les marchandises restent propriété du fournisseur jusqu'au paiement complet du montant de la vente, des factures précédentes et futures relatives à une même commande, et cela jusqu'à l'encaissement effectif du paiement.

2. Le client ne peut avant ce moment transmettre les marchandises à un tiers ou les nantir. Il est cependant habilité à commercialiser les marchandises ou les produits ayant été fabriqués avec celles-ci.

3. Pour des raisons de garantie, le client transmet au fournisseur les créances vis-à-vis de tiers issues d'une commercialisation ou d'un autre acte juridique. Ceci vaut aussi dans le cas où la marchandise a été transformée.

4. Tant que le client remplit son devoir de paiement auprès du fournisseur, il est autorisé à procéder à l'encaissement à la place du fournisseur.

5. En cas de cessation de paiement par le client ou dès qu'il y a risque de liquidation de l'actif du client, le fournisseur est autorisé à demander à ce dernier les coordonnées du tiers auquel il a transmis la marchandise.

6. Le fournisseur est également autorisé à signaler à ce tiers le transfert de la clause de réserve de propriété et est habilité à lui donner des instructions.

7. Le client doit impérativement signaler au fournisseur les éventuelles saisies qui peuvent avoir lieu sur la marchandise restant sa propriété.

VIII. Tribunal compétent

1. Le tribunal compétent est celui du lieu du siège social du fournisseur.

2. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de nullité éventuelle de certaines dispositions du présent contrat, les éléments du contrat non affectés par la dite nullité garderont leur validité.